Code de la construction et de l'habitation

Article R113-23

Partie réglementaire › Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments › Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS › Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS › Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments

Après signature de l'acte authentique mentionné au I de l'article L. 113-5-1 et de la convention mentionnée au II du même article ou sur le fondement d'une décision de justice devenue définitive, le propriétaire du bâtiment à isoler peut réaliser les travaux. Dans tous les cas, les indemnités prévues aux I et II de l'article L. 113-5-1 doivent avoir été préalablement acquittées.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementFaut-il une autorisation pour isoler sa maison par l'extérieur ?Oui, en général des travaux d'isolation thermique par l'extérieur modifient l'aspect extérieur du bâtiment et nécessitent une déclaration préalable en mairie. Si un mur mitoyen ou un débord sur le terrain voisin est concerné, une procédure spécifique avec indemnisation peut s'appliquer.