Code de la consommation

Article D217-3

Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS › Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens › Section 2 : Garantie commerciale › Sous-section 1 : Contenu de l'information

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

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Questions liées

  1. 01sujetsUn produit d'occasion est-il garanti ?Oui, un bien d'occasion bénéficie aussi de la garantie légale de conformité, mais avec un délai plus court : 12 mois au lieu de 24 mois pour un bien neuf.