Un produit d'occasion est-il garanti ?

En bref

Oui, un bien d'occasion bénéficie aussi de la garantie légale de conformité, mais avec un délai plus court : 12 mois au lieu de 24 mois pour un bien neuf.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L217-7, art. L217-14, art. L217-13, art. D217-3)

La garantie s'applique aussi à l'occasion

Un produit d'occasion est bien couvert par la garantie légale de conformité.

  • Si un défaut apparaît, il est présumé avoir existé dès l'achat, sauf preuve contraire (art. L217-7).
  • Pour un bien neuf, ce délai de présomption est de 24 mois après la remise du produit.
  • Pour un bien d'occasion, ce délai est réduit à 12 mois (art. L217-7).

Cela veut dire que si un défaut apparaît dans les 12 mois suivant l'achat d'un produit d'occasion, on considère qu'il existait déjà au moment de la vente. C'est au vendeur de prouver le contraire s'il conteste.

Que faire en cas de défaut ?

Si le produit est non conforme, plusieurs solutions existent selon la situation :

  • Demander la réparation ou le remplacement.
  • Si le vendeur refuse, tarde trop (plus de 30 jours), ou si la réparation échoue, le consommateur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente (art. L217-14).
  • Si le bien est réparé, la garantie est prolongée de 6 mois supplémentaires (art. L217-13).

Bon à savoir

Cette garantie légale est différente d'une éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur, qui doit être clairement présentée dans un encadré spécifique (art. D217-3).

En cas de litige avec un vendeur professionnel, il est possible de se rapprocher d'une association de consommateurs ou de la DGCCRF pour être accompagné dans les démarches.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L217-7

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

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  • Code de la consommation

    Article L217-14

    Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

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  • Code de la consommation

    Article L217-13

    Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

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  • Code de la consommation

    Article D217-3

    Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.

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