Code civil

Article 355

Livre Ier : Des personnes › Titre VIII : De la filiation adoptive › Chapitre III : Des effets de l'adoption › Section 1 : Dispositions communes

Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple.

L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuelle différence entre adoption simple et plénière ?L'adoption plénière remplace totalement la filiation d'origine, alors que l'adoption simple s'ajoute à la filiation d'origine sans la supprimer.