Code civil

Article 370-1-1

Livre Ier : Des personnes › Titre VIII : De la filiation adoptive › Chapitre IV : De l'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple › Section 1 : Dispositions communes

L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.

Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQuelles conditions d'âge pour adopter un enfant ?Pour adopter, il faut avoir plus de 26 ans et au moins 15 ans de plus que l'enfant (10 ans si vous adoptez l'enfant de votre conjoint). Un juge peut accepter une différence d'âge plus faible s'il existe de bonnes raisons.