Code civil

Article 370-5

Livre Ier : Des personnes › Titre VIII : De la filiation adoptive › Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

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Questions liées

  1. 01TravailQuelle différence entre adoption simple et plénière ?L'adoption plénière remplace totalement la filiation d'origine, alors que l'adoption simple s'ajoute à la filiation d'origine sans la supprimer.