Code de l'environnement

Article R350-28

Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre V : Paysages › Chapitre II : Allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique › Section 3 : Autorisation

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 350-3, la demande d'autorisation comporte :

1° Les éléments mentionnés aux 1° à 8° de l'article R. 350-20 ;

2° La description des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements en cause et les raisons pour lesquelles les opérations projetées sur les arbres sont nécessaires.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerLes allées d'arbres le long des routes sont-elles protégées ?Oui. Les allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique sont reconnus comme un patrimoine culturel et bénéficient d'une protection spécifique : il est en principe interdit de les abattre ou de leur porter atteinte.