Code de l'action sociale et des familles

Article L132-3

Partie législative › Livre Ier : Dispositions générales › Titre III : Procédures › Chapitre II : Participation et récupération.

Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui peut bénéficier de l'aide sociale pour payer l'EHPAD ?Peuvent bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement les personnes âgées d'au moins 65 ans (ou 60 ans si reconnues inaptes au travail) qui n'ont pas assez de ressources pour payer leur EHPAD (art. L113-1). Les ressources de la personne servent d'abord à payer une partie des frais, dans une limite fixée (art. L132-3).