Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Article 25-15

Titre Ier ter : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés loués dans le cadre d'un bail mobilité

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementQuel préavis je dois donner pour quitter mon logement ?Le préavis dépend du type de location : 1 mois pour un meublé ou un bail mobilité, 3 mois pour une location nue (parfois réduit à 1 mois dans certains cas particuliers).
  2. 02Louer un logementQuelles différences entre une location meublée et vide ?Les articles fournis concernent uniquement la location meublée classique et le bail mobilité. Ils ne donnent pas les règles de la location vide (non meublée), donc je ne peux pas faire une comparaison complète avec les seuls textes disponibles.
  3. 03Louer un logementDans quels cas le préavis est-il réduit à un mois ?Pour un bail classique (loi de 1989), le préavis du locataire est réduit à un mois dans plusieurs situations précises : zones tendues, emploi, santé, violences conjugales, RSA/AAH, ou logement social attribué. Pour un bail meublé ou un bail mobilité, le préavis est toujours d'un mois.
  4. 04Louer un logementFaut-il payer le loyer pendant le préavis si on part avant ?Si vous partez avant la fin du préavis, vous devez en principe payer le loyer et les charges pour toute la durée du préavis. Exception : si un nouveau locataire occupe le logement avant la fin, avec l'accord du bailleur, vous n'êtes plus redevable à partir de cette occupation.
  5. 05Louer un logementComment envoyer sa lettre de congé au propriétaire ?Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, remis par un commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé. Le délai de préavis (3 mois, parfois 1 mois) commence à la réception de ce courrier.
  6. 06Louer un logementQuel préavis pour donner congé à son locataire ?Le préavis dépend du type de logement et de qui donne le congé : en location vide, 6 mois si c'est le bailleur, 3 mois (ou 1 mois dans certains cas) si c'est le locataire. En meublé, c'est différent.