Code forestier

Article R163-3

Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES › Chapitre III : Infractions communes à tous les bois et forêts › Section 2 : Défense des forêts contre l'incendie

Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Questions liées

  1. 01sujetsQuelle sanction si on ne débroussaille pas ?Ne pas débroussailler expose à une mise en demeure, puis à des travaux réalisés d'office à vos frais, à une astreinte financière, à une amende administrative, et éventuellement à une amende pénale.