Code du travail

Article R2262-1

Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre VI : Application des conventions et accords collectifs › Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords › Section unique : Information et communication

A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur :

1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R. 1221-34 et R. 1221-35 ;

2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailEmployeur : comment déterminer la convention collective applicable à son entreprise ?La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise (art. L2261-2). En cas d'activités multiples rendant ce choix difficile, il faut regarder si des clauses spécifiques des conventions concernées prévoient des règles de rattachement.