Code de l'urbanisme

Article R462-4-3

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux › Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerQue faire une fois les travaux terminés ?Une fois les travaux terminés, il faut envoyer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la mairie. La mairie peut ensuite vérifier la conformité pendant un certain délai.