Que faire une fois les travaux terminés ?

En bref

Une fois les travaux terminés, il faut envoyer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la mairie. La mairie peut ensuite vérifier la conformité pendant un certain délai.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L462-1, art. L462-2, art. R462-1, art. R462-3, art. R462-4-2, art. R462-4-3, art. R462-4-4, art. A462-1)

Ce qu'il faut faire à la fin des travaux

Dès que les travaux de construction ou d'aménagement sont terminés, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être envoyée à la mairie (art. L462-1). Cette déclaration confirme que les travaux réalisés correspondent bien au permis de construire ou à la déclaration préalable qui avait été délivré (art. L462-1).

Qui fait la déclaration et comment ?

  • La déclaration est établie par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition, ou par l'architecte s'il a dirigé les travaux (art. R462-1).
  • Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie, ou déposée directement contre décharge (art. R462-1).
  • Le maire transmet ensuite ce document au préfet ou au président de l'intercommunalité si c'est l'un d'eux qui avait délivré l'autorisation (art. R462-1).
  • Cette déclaration doit être remplie sur un formulaire officiel (Cerfa numéro 13408), disponible en mairie ou sur le site service-public.fr (art. A462-1).

Des documents complémentaires peuvent être nécessaires

Selon le type de construction, d'autres attestations doivent parfois accompagner la déclaration :

  • Une attestation sur le respect des règles d'acoustique et d'accessibilité, dans certains cas prévus par le code de la construction et de l'habitation (art. R462-4-3).
  • Une attestation sur la prise en compte de la réglementation thermique, dans certains cas également prévus par ce même code (art. R462-4-2).
  • En cas de travaux réalisés par tranches (lotissement), une justification de la garantie d'achèvement pour la tranche suivante (art. R462-3).

Ces attestations sont fournies sous l'entière responsabilité de la personne qui fait la déclaration (art. R462-4-4).

Après la déclaration : un contrôle est possible

L'administration peut, dans un délai fixé par décret, vérifier sur place (« récolement ») que les travaux sont bien conformes à l'autorisation donnée (art. L462-2). Si ce n'est pas le cas, elle peut demander au maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art. L462-2).

Attention : une fois ce délai de contrôle passé, l'administration ne peut plus contester la conformité des travaux (art. L462-2).

Bon à savoir

Le délai précis pour ce contrôle, ainsi que les cas où il est obligatoire, sont fixés par un décret en Conseil d'État qui n'est pas fourni ici. Pour connaître ce délai exact ou en cas de doute sur les documents à fournir selon votre projet, il est conseillé de vous rapprocher du service urbanisme de votre mairie.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de l'urbanisme

    Article L462-1

    A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable est adressée à la mairie. Le premier alinéa du présent article est applicable aux travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5. Dans ce cas, la déclaration atteste l'achèvement des travaux et leur conformité à l'arrêté ordonnant l'exécution de l'obligation de démolition et de remise en état prévue au même article L. 121-22-5.

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  • Code de l'urbanisme

    Article L462-2

    L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux et, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Un décret en Conseil d'Etat fixe les cas où le récolement est obligatoire. Passé ce délai, l'autorité compétente ne peut plus contester la conformité des travaux. Les visites effectuées dans le cadre du récolement des travaux sont soumises aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1 et des articles L. 461-2 et L. 461-3. Pour les travaux de démolition et de remise en état réalisés en application de l'article L. 121-22-5, la conformité des travaux est appréciée au regard de l'arrêté en ordonnant l'exécution.

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  • Code de l'urbanisme

    Article R462-1

    La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ou déposée contre décharge à la mairie. Le maire transmet cette déclaration au préfet lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de l'Etat, ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou le permis a été pris au nom de cet établissement public.

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  • Code de l'urbanisme

    Article R462-3

    Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.

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  • Code de l'urbanisme

    Article R462-4-2

    Dans les cas prévus aux articles R. 173-2 et R. 173-3 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.

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  • Code de l'urbanisme

    Article R462-4-3

    Dans les cas prévus aux articles R. 154-6 et R. 154-7 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement des travaux est accompagnée d'un document établi par une personne mentionnée à l'article L. 122-12 de ce code et attestant pour l'opération de construction considérée du respect par le maître d'ouvrage des règles relatives à l'acoustique et l'accessibilité prévues respectivement au chapitre IV du titre V et au titre VI du présent livre.

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  • Code de l'urbanisme

    Article R462-4-4

    Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.

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  • Code de l'urbanisme

    Article A462-1

    La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article R. 462-1 est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13408. Ce modèle de formulaire peut être obtenu auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et est disponible sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.

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