Code de l'urbanisme

Article R424-17-1

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 6 : Péremption de la décision

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerCombien de temps mon permis de construire reste valable ?Votre permis de construire est valable 3 ans à partir de sa notification : vous devez commencer les travaux dans ce délai, et ne pas les interrompre plus d'un an ensuite. Cette durée peut être prolongée deux fois d'un an, ou suspendue dans certains cas.