Code du travail

Article L3141-21-1

Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre Ier : Congés payés › Section 3 : Prise des congés › Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report. › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailCongés payés non pris : sont-ils perdus ?En général, les congés payés non pris peuvent être perdus si l'employeur a bien permis de les poser à temps. Mais en cas de maladie ou d'accident, la loi protège le salarié avec une période de report.