Congés payés non pris : sont-ils perdus ?

En bref

En général, les congés payés non pris peuvent être perdus si l'employeur a bien permis de les poser à temps. Mais en cas de maladie ou d'accident, la loi protège le salarié avec une période de report.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L3141-19-1, art. L3141-19-2, art. L3141-19-3, art. L3141-21-1, art. L3141-22)

Ce que dit la loi

Les articles fournis ne traitent pas du cas général de perte des congés (par exemple, oubli du salarié sans cause médicale). Ils portent surtout sur le cas particulier de la maladie ou de l'accident.

Congés non pris à cause d'une maladie ou d'un accident

  • Si vous n'avez pas pu prendre vos congés à cause d'une maladie ou d'un accident, vous bénéficiez d'une période de report de 15 mois pour les utiliser (art. L3141-19-1).
  • Cette période commence à la date où vous recevez, après votre retour au travail, certaines informations de votre employeur (art. L3141-19-1).
  • Dans certains cas particuliers (arrêt de travail suspendu depuis au moins un an), le point de départ de ce report peut être différent (art. L3141-19-2).

L'obligation d'information de l'employeur

À votre retour d'un arrêt maladie, votre employeur doit vous informer, dans le mois qui suit votre reprise, par un moyen prouvant la date de réception (par exemple le bulletin de paie) :

Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, cela peut avoir des conséquences sur le calcul de la période de report (art. L3141-19-2).

Des règles différentes possibles

Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée de report plus longue que les 15 mois prévus par la loi (art. L3141-21-1). Il peut aussi organiser des règles différentes dans certains cas, notamment quand le temps de travail est décompté à l'année (art. L3141-22).

En résumé

  • Si vos congés n'ont pas été pris à cause d'une maladie ou d'un accident : ils ne sont pas perdus immédiatement, vous avez un délai de report (en général 15 mois) (art. L3141-19-1).
  • Si c'est un autre cas de figure (congés non posés sans raison médicale), les articles fournis ne permettent pas de répondre précisément. Cela peut dépendre de votre convention collective ou d'un accord d'entreprise, non fournis ici.

Conseil

Pour connaître les règles exactes applicables à votre situation (calcul précis des délais, cas non couverts ici), il est recommandé de consulter votre convention collective, ou de vous rapprocher de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L3141-19-1

    Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

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  • Code du travail

    Article L3141-19-2

    Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L. 3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l'accident. Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.

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  • Code du travail

    Article L3141-19-3

    Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

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  • Code du travail

    Article L3141-21-1

    Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l'article L. 3141-19-1.

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  • Code du travail

    Article L3141-22

    Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports. Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. L'accord précise : 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ; 2° Les cas précis et exceptionnels de report ; 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ; 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée. Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3141-19-1 et L. 3141-21-1 relatifs au report de congés non pris pour cause d'accident ou de maladie, aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.

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