Code du travail

Article D5424-7-1

Partie réglementaire › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi › Chapitre IV : Régimes particuliers › Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries. › Sous-section 1 : Champ d'application.

Sont considérées comme des conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construction et BTPQui décide l'arrêt d'un chantier pour intempéries ?C'est l'entreprise (l'entrepreneur ou son représentant sur le chantier) qui décide d'arrêter le travail en cas d'intempéries, après consultation du comité social et économique. Pour les marchés publics ou subventionnés, le maître d'ouvrage peut s'y opposer.