Code de l'urbanisme

Article R462-3

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux › Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux relatifs à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser, établie dans les conditions prévues à l'article R. 442-14.

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Questions liées

  1. 01Construire & aménagerQue faire une fois les travaux terminés ?Une fois les travaux terminés, il faut envoyer une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux à la mairie. La mairie peut ensuite vérifier la conformité pendant un certain délai.