Code de la sécurité sociale

Article D351-1-14

Partie réglementaire - Décrets simples › Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général › Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage › Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite › Section 1 : Conditions d'âge

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, en application de l'article L. 351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure ou égale au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.

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Questions liées

  1. 01TravailÀ quel âge peut-on partir à la retraite ?L'âge légal de départ à la retraite est fixé progressivement à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1969, avec des paliers intermédiaires selon l'année de naissance. Des âges plus bas existent pour certaines situations (inaptitude, handicap, incapacité permanente).