Code de la consommation

Article R223-3

Partie réglementaire nouvelle › Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS › Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS › Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique

Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment ne plus être démarché par téléphone ?Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au démarchage téléphonique, oralement ou simplement, et vous opposer à un appel en cours pour qu'il cesse immédiatement.