Code de la sécurité sociale

Article L160-15

Partie législative › Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base › Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales › Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé › Section 3 : Participation de l'assuré social

Ni la participation de l'assuré, ni la franchise mentionnées respectivement aux II et III de l'article L. 160-13 ne sont exigées pour :

1° Les mineurs et les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ;

2° Les frais prévus au 3° de l'article L. 160-8.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsComment rattacher son bébé à la Sécurité sociale ?Un enfant mineur peut être pris en charge comme ayant droit d'un ou des deux parents assurés. Si les parents ne font pas de démarche particulière, l'enfant est rattaché au parent qui fait la première demande de remboursement de soins pour lui.