Que risque-t-on à tuer l'animal d'autrui ?

Ce que dit la loi

Donner volontairement la mort à un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, sans nécessité, est un délit. Peu importe que ce soit fait en public ou non. Cela concerne bien l'animal d'autrui, puisqu'il s'agit de protéger l'animal lui-même (art. 522-1).

Peine encourue :

• 6 mois d'emprisonnement
• 7 500 euros d'amende (art. 522-1)

Exceptions prévues

Cette règle ne s'applique pas :

• aux courses de taureaux, si une tradition locale ininterrompue existe,
• aux combats de coqs, dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. (art. 522-1)

Elle ne s'applique pas non plus dans le cadre d'activités légales (par exemple, la chasse ou l'abattage réglementé).

Peines complémentaires possibles

En plus de la peine principale, la personne condamnée peut aussi se voir interdire :

• de détenir un animal (à titre définitif ou temporaire),
• d'exercer une activité professionnelle ou sociale pendant 5 ans maximum, si cette activité a servi à préparer ou commettre l'infraction.

Cette interdiction ne s'applique pas à un mandat électif ou à des responsabilités syndicales (art. 522-2).

Bon à savoir

Si l'animal appartient à quelqu'un d'autre, le propriétaire peut aussi engager une action civile pour obtenir réparation du préjudice subi (perte de l'animal, préjudice moral, etc.). Ce point n'est pas couvert par les articles fournis : il est conseillé de consulter un avocat pour envisager cette démarche.

Si les faits sont graves ou complexes (récidive, cruauté avérée, doute sur la qualification juridique), il est recommandé de se rapprocher d'un avocat ou de déposer plainte auprès de la gendarmerie ou de la police.