Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Code civil
Article 247-1
Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsQuels sont les différents types de divorce ?En France, il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, et pour faute (art. 229).
- 02sujetsPeut-on divorcer si l'autre refuse ?Oui : un époux peut demander seul le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sans l'accord de l'autre, dès qu'ils vivent séparés depuis un an (art. 237, art. 238). Le refus du conjoint ne bloque pas cette procédure.