Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Code civil
Article 515-5-1
Livre Ier : Des personnes › Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage › Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01TravailÀ qui appartiennent les biens achetés pendant un PACS ?Par défaut, chaque partenaire de Pacs reste propriétaire des biens qu'il peut prouver avoir achetés lui-même. Si aucun des deux ne peut le prouver, le bien est considéré comme appartenant aux deux, à parts égales.
- 02Louer un logementSéparation en concubinage : que devient la maison achetée à deux ?En concubinage, si la maison a été achetée en indivision, aucun des deux concubins ne peut être forcé à rester copropriétaire : chacun peut demander le partage. En l'absence d'accord, il faut souvent passer par un notaire ou un juge.