À qui appartiennent les biens achetés pendant un PACS ?

En bref

Par défaut, chaque partenaire de Pacs reste propriétaire des biens qu'il peut prouver avoir achetés lui-même. Si aucun des deux ne peut le prouver, le bien est considéré comme appartenant aux deux, à parts égales.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 515-5, art. 515-5-1)

Le principe : la séparation de biens

Sauf accord contraire dans la convention de Pacs, chaque partenaire garde la gestion et la propriété de ses biens personnels (art. 515-5).

Cela veut dire :

  • Si vous achetez un bien avec votre argent, il vous appartient.
  • Vous pouvez prouver que vous êtes seul propriétaire d'un bien par tous les moyens (facture, virement bancaire, etc.), même face à votre partenaire ou à des tiers (art. 515-5).

Si personne ne peut prouver qui est propriétaire

Si aucun des deux partenaires ne peut prouver qu'il est seul propriétaire d'un bien, la loi considère que ce bien appartient aux deux, à parts égales (50/50), même si un seul l'a payé (art. 515-5).

Cas particulier des biens meubles

Si un partenaire détient seul un bien meuble (par exemple un objet chez lui), il est présumé, vis-à-vis des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de le gérer, l'utiliser ou en disposer seul (art. 515-5).

Possibilité de choisir un autre régime : l'indivision choisie

Les partenaires peuvent décider, dans leur convention de Pacs (initiale ou modifiée), de mettre tous les biens achetés pendant le Pacs en indivision, chacun pour moitié. Dans ce cas, peu importe qui a payé quoi : les biens sont automatiquement partagés à 50/50, sans possibilité de réclamer une part différente en cas de séparation (art. 515-5-1).

En pratique

  • Conservez les preuves d'achat (factures, relevés bancaires) pour établir la propriété exclusive d'un bien important (voiture, meubles de valeur, etc.).
  • Pour un bien immobilier, il est recommandé de consulter un notaire afin de bien organiser la propriété dès l'achat (répartition dans l'acte de vente).
  • En cas de désaccord ou de séparation compliquée, un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits.

Ces règles concernent uniquement le régime civil du Pacs. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé si votre situation est complexe (achat à plusieurs, financement mixte, etc.).

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 515-5

    Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 515-5-1

    Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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