Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
Code civil
Article 663
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01Construire & aménagerQuelle hauteur maximum pour une clôture ?Il n'existe pas de hauteur maximum fixée par le Code civil pour une clôture entre voisins. Le Code civil fixe seulement une hauteur minimum dans certains cas. La hauteur maximum dépend en réalité du règlement local d'urbanisme (PLU) de votre commune.
- 02Construire & aménagerMon voisin peut-il m'obliger à construire une clôture à frais partagés ?Oui, en ville, votre voisin peut vous obliger à participer à la construction d'un mur de séparation entre vos propriétés (art. 663). Ailleurs, ou pour d'autres types de clôtures, ce n'est pas prévu par les articles fournis.