Quelle hauteur maximum pour une clôture ?

Ce que dit le Code civil

Le Code civil ne fixe pas de hauteur maximum pour une clôture. Il fixe une hauteur minimum dans un cas précis :

• Dans les villes et faubourgs, si un mur de séparation doit être construit ou rétabli, et qu'il n'existe pas de règlement local ou d'usage constant sur la hauteur, ce mur doit mesurer au moins :
  • 3,20 mètres (chaperon compris) dans les villes de 50 000 habitants et plus,
  • 2,60 mètres dans les autres villes (art. 663).

Ce texte parle d'une hauteur minimale, pas maximale.

Pourquoi il n'y a pas de réponse unique

Les articles fournis ne donnent aucune règle de hauteur maximum pour une clôture privée entre voisins.

En pratique, la hauteur maximum d'une clôture est généralement fixée par :

• le règlement local d'urbanisme (PLU) de votre commune, qui peut prévoir des règles de hauteur pour les constructions et clôtures,
• ou par des usages locaux constants et reconnus, mentionnés par l'article 663 lui-même comme prioritaires sur la règle minimale du Code civil.

Aucun de ces documents (PLU, règlements locaux) ne figure dans les articles fournis ici.

Ce qu'il faut faire

Pour connaître la hauteur maximum autorisée pour votre clôture, il est conseillé de :

• consulter le PLU de votre commune, en vous rendant au service urbanisme de la mairie,
• ou demander conseil à l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement), qui pourra vous expliquer les règles locales applicables.

Si un désaccord existe avec un voisin sur la hauteur d'un mur mitoyen, un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits.