Code civil

Article 677

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerQuelle distance pour une fenêtre donnant chez le voisin ?Pour une vue droite (fenêtre, balcon...) sur le terrain du voisin, il faut au moins 19 décimètres (environ 1,90 m) de distance. Pour une vue oblique, 6 décimètres (environ 0,60 m) suffisent.
  2. 02Construire & aménagerQu'est-ce qu'un jour de souffrance ?Les articles fournis ne définissent pas l'expression « jour de souffrance ». Ils encadrent en revanche les fenêtres et ouvertures qu'un propriétaire peut créer donnant sur la propriété du voisin.