Qu'est-ce qu'un jour de souffrance ?

Ce que je peux vous dire

L'expression « jour de souffrance » n'apparaît pas dans les articles fournis. Je ne peux donc pas vous donner sa définition exacte avec ces textes, pour rester fiable.

En général, dans le langage courant du droit de la propriété, un « jour de souffrance » désigne une ouverture qui laisse passer la lumière mais pas la vue (pas de vision directe sur la propriété voisine). Les articles fournis parlent de règles proches, qui peuvent y correspondre :

Les règles sur les fenêtres à jour (mur non mitoyen)

• Un propriétaire peut percer, dans un mur qui n'est pas mitoyen (pas partagé avec le voisin) mais qui touche directement le terrain du voisin, des fenêtres avec un grillage en fer et une vitre fixe (art. 676).
• Les mailles du grillage doivent avoir une ouverture de 10 cm maximum, et la vitre doit être fixe, non ouvrante (art. 676).
• Ces fenêtres doivent être placées haut : à 2,60 m au-dessus du sol au rez-de-chaussée, et à 1,90 m au-dessus du sol aux étages (art. 677).

Ces règles limitent la vue vers le voisin, tout en laissant passer la lumière : c'est ce type d'ouverture qui correspond souvent à ce qu'on appelle un « jour de souffrance ».

Ce qui est différent : le mur mitoyen

• Si le mur est mitoyen (partagé entre les deux propriétés), aucune fenêtre ni ouverture n'est possible sans l'accord du voisin, même avec une vitre fixe (art. 675).

Ce qui est différent aussi : les vraies vues

• Pour avoir une vraie vue (fenêtre normale, balcon), il faut une distance d'au moins 1,90 m entre le mur et le terrain du voisin, sauf cas particulier de servitude de passage (art. 678).

Mon conseil

Pour être certain de la définition exacte et des conditions applicables à votre situation, je vous conseille de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit immobilier. Le service urbanisme de votre mairie peut aussi vérifier si des règles locales (PLU) s'ajoutent à ces règles nationales.