Code civil

Article 806

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre Ier : Des successions › Chapitre IV : De l'option de l'héritier › Section 4 : De la renonciation à la succession.

Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

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Questions liées

  1. 01sujetsComment refuser un héritage plein de dettes ?Pour refuser un héritage, il faut renoncer à la succession de façon claire et formelle. Cette renonciation doit être déposée au tribunal ou faite devant notaire pour être valable envers les autres personnes concernées.
  2. 02sujetsQui paie les frais d'obsèques ?Les frais d'obsèques sont en principe pris en charge par la succession, et peuvent même être payés sans attendre le règlement complet de la succession. Même si l'héritier renonce à la succession, il peut être tenu de participer à ces frais selon ses moyens.