Qui paie les frais d'obsèques ?

En bref

Les frais d'obsèques sont en principe pris en charge par la succession, et peuvent même être payés sans attendre le règlement complet de la succession. Même si l'héritier renonce à la succession, il peut être tenu de participer à ces frais selon ses moyens.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 784, art. 806, art. 810-4)

Qui paie les frais d'obsèques ?

En principe, les frais funéraires sont payés par la succession du défunt.

  • Le paiement des frais funéraires est considéré comme un acte purement conservatoire. Cela signifie qu'un héritier peut régler ces frais rapidement, sans que cela ne soit interprété comme une acceptation de la succession (art. 784).
  • Si un curateur a été désigné pour gérer une succession sans héritier connu (succession vacante), il peut aussi payer les frais funéraires en urgence, sans attendre le règlement complet des dettes (art. 810-4).

Et si l'héritier renonce à la succession ?

  • Même en cas de renonciation à la succession, l'héritier n'est pas tenu de payer les dettes générales de la succession. Mais il reste tenu de participer aux frais funéraires, à hauteur de ses moyens financiers (art. 806).

En résumé

  • Les frais d'obsèques sont d'abord payés par les biens de la succession.
  • Un héritier peut les régler rapidement sans risquer d'être considéré comme ayant accepté la succession.
  • Même un héritier renonçant peut devoir contribuer, selon ses moyens.

Besoin d'aide ?

Si la situation est complexe (succession sans héritier, désaccord entre héritiers, absence de fonds suffisants), il est conseillé de consulter un notaire ou un avocat spécialisé en droit des successions.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 784

    Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge. Sont réputés purement conservatoires : 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ; 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat. Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession. Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

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  • Code civil

    Article 806

    Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 810-4

    Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n'est tenu d'acquitter les dettes de la succession que jusqu'à concurrence de l'actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent.

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