Code civil

Article 931

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre IV : Des donations entre vifs. › Section 1 : De la forme des donations entre vifs.

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsQuand une donation doit-elle passer chez le notaire ?Une donation entre vifs doit toujours être passée devant notaire, sous peine d'être annulée. Si la personne qui reçoit la donation accepte par procuration, cette procuration doit elle aussi passer devant notaire.
  2. 02sujetsPeut-on donner de l'argent à son enfant sans notaire ?D'après les textes fournis, une donation doit en principe être faite devant notaire sous peine de nullité. Les articles fournis ne mentionnent pas d'exception pour un simple don d'argent remis en main propre : il faut vérifier ce point auprès d'un notaire.