Quand une donation doit-elle passer chez le notaire ?

La règle générale

Toute donation entre vifs (c'est-à-dire faite du vivant du donateur) doit obligatoirement être passée devant notaire, selon les règles habituelles des contrats notariés. Un original de l'acte (appelé "minute") doit être conservé par le notaire.

Attention : si cette forme n'est pas respectée, la donation est nulle (art. 931). Cela veut dire qu'elle n'aura aucune valeur juridique, comme si elle n'avait jamais existé.

Le cas de l'acceptation par une autre personne

Si la personne qui reçoit la donation (le "donataire") est majeure, elle peut accepter la donation elle-même, ou charger quelqu'un d'autre de l'accepter à sa place grâce à une procuration.

Dans ce cas, la procuration doit elle aussi être passée devant notaire (art. 933). Un exemplaire de cette procuration doit être joint à l'acte de donation.

En résumé

• Toujours : la donation elle-même doit être faite chez le notaire (art. 931).
• Si acceptation par procuration : la procuration doit aussi être notariée (art. 933).

Besoin d'aide ?

Ces règles peuvent sembler simples, mais une donation a des conséquences importantes (fiscales, familiales, successorales). Il est recommandé de consulter un notaire directement, qui pourra vous expliquer la marche à suivre selon votre situation personnelle.