Code civil

Article 969

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.

Un testament pourra être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.

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Questions liées

  1. 01sujetsFaut-il passer chez le notaire pour faire un testament ?Non, ce n'est pas obligatoire : le testament peut être fait soi-même (testament olographe), sans notaire. Mais il existe aussi des formes qui passent par un notaire.
  2. 02sujetsUn testament écrit à la main est-il valable ?Oui, un testament entièrement écrit à la main par la personne elle-même, daté et signé par elle, est valable : c'est le testament olographe (art. 970).