Code civil

Article 1004

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre II : Des libéralités › Chapitre V : Des dispositions testamentaires. › Section 4 : Du legs universel.

Lorsqu'au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementMon concubin hérite-t-il de moi ?Non, en principe. Les articles fournis ne mentionnent pas les concubins parmi les héritiers légaux : ils ne s'appliquent qu'aux parents (enfants, père et mère, frères et sœurs, etc.) et, en matière testamentaire, aux personnes désignées dans un testament.
  2. 02sujetsPeut-on léguer tous ses biens à une seule personne ?Oui, mais seulement si le testateur n'a pas d'enfant ni de conjoint survivant. S'il a des enfants, une partie des biens (la réserve héréditaire) leur est réservée par la loi et ne peut pas être léguée librement.