Mon concubin hérite-t-il de moi ?

Le concubin n'est pas un héritier légal

Selon les articles fournis, en l'absence de conjoint successible, ce sont les parents qui héritent, selon un ordre précis :

1. Les enfants et leurs descendants ;
2. Les père et mère, les frères et sœurs et leurs descendants ;
3. Les autres ascendants ;
4. Les autres collatéraux (art. 734).

Le concubin n'apparaît dans aucune de ces catégories. Cela signifie que, sans testament, le concubin n'hérite pas automatiquement de son partenaire, contrairement à un conjoint marié.

Comment faire hériter son concubin ?

Pour transmettre des biens à un concubin, il faut passer par un testament. Les dispositions testamentaires peuvent être :

• universelles,
• à titre universel,
• à titre particulier (art. 1002).

Attention cependant : si le défunt a des héritiers dits "réservataires" (par exemple des enfants), ces derniers sont automatiquement propriétaires d'une partie des biens dès le décès (art. 1004). Le concubin désigné comme légataire universel devra alors leur demander la remise des biens prévus dans le testament (art. 1004). Il en va de même si le concubin est désigné comme légataire à titre universel : il devra demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires, ou à défaut aux légataires universels, ou à défaut aux héritiers légaux (art. 1011).

Points importants

• Rien dans les articles fournis n'indique de règles spécifiques au Pacte civil de solidarité (PACS). Si vous êtes pacsé(e), le régime peut être différent : il est conseillé de vérifier ce point avec un notaire.
• Les articles fournis ne précisent pas non plus le calcul exact de la réserve héréditaire (part réservée aux héritiers comme les enfants) ni les droits de succession applicables au concubin, qui sont souvent plus élevés que pour un conjoint ou un enfant.

Notre conseil

Pour protéger votre concubin, il est fortement recommandé de :

• rédiger un testament,
• consulter un notaire pour organiser la transmission de vos biens de façon sécurisée et adaptée à votre situation (enfants, biens immobiliers, fiscalité).

Un notaire pourra aussi vous expliquer les conséquences fiscales, qui ne sont pas traitées dans les articles fournis ici.