Code civil

Article 1642

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VI : De la vente › Chapitre IV : Des obligations du vendeur › Section 3 : De la garantie. › Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

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Questions liées

  1. 01sujetsAcheté à un particulier et en panne : peut-on invoquer les vices cachés ?Oui, même en achetant à un particulier, la garantie des vices cachés s'applique si le défaut existait avant la vente, était caché et rend le bien impropre à son usage. Il faut agir dans les 2 ans suivant la découverte du problème.
  2. 02Diagnostics et DPELa clause « vendu sans garantie des vices cachés » protège-t-elle le vendeur en cas de diagnostic ?Non : si le vendeur n'a pas fourni un diagnostic obligatoire (plomb, amiante, termites, gaz, électricité, assainissement) en cours de validité, il ne peut pas invoquer la clause d'exclusion de garantie des vices cachés pour ce défaut précis. Pour les autres vices, la clause reste efficace sauf s'il connaissait le vice.