Acheté à un particulier et en panne : peut-on invoquer les vices cachés ?

En bref

Oui, même en achetant à un particulier, la garantie des vices cachés s'applique si le défaut existait avant la vente, était caché et rend le bien impropre à son usage. Il faut agir dans les 2 ans suivant la découverte du problème.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 1625, art. 1641, art. 1642, art. 1643, art. 1645, art. 1647, art. 1648, art. L217-30)

La garantie des vices cachés s'applique aussi entre particuliers

Cette garantie n'est pas réservée aux professionnels. Elle concerne toute vente, y compris entre particuliers (art. 1625).

Conditions pour l'invoquer

Le vendeur doit garantir les défauts cachés qui :

  • rendent la chose impropre à l'usage prévu, ou
  • diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas achetée, ou que vous l'auriez payée moins cher (art. 1641).

Attention : si la panne était visible ou si vous pouviez la détecter vous-même au moment de l'achat, la garantie ne s'applique pas. Le vice doit être caché (art. 1642).

Peu importe que le vendeur connaissait ou non la panne

Même si le vendeur particulier ignorait le défaut, il reste tenu de la garantie. Il peut seulement s'en exonérer s'il l'a expressément écrit dans le contrat de vente (clause d'exclusion de garantie) (art. 1643).

En revanche, s'il connaissait la panne et l'a cachée, vous pouvez demander en plus des dommages et intérêts (art. 1645).

Vos options si le vice est reconnu

Vous pouvez notamment :

  • rendre le bien et vous faire rembourser,
  • ou le garder et demander une réduction du prix.

Si le bien est devenu inutilisable à cause de ce défaut (panne totale par exemple), le vendeur doit rembourser le prix et les dommages liés (art. 1647).

Délai pour agir

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour engager une action (art. 1648).

En pratique

  • Gardez une preuve de la panne et si possible une expertise montrant qu'elle existait avant la vente.
  • Une simple usure normale ou un défaut que vous pouviez voir avant l'achat ne compte pas.
  • Si le vendeur refuse de reconnaître le problème, vous pouvez consulter un avocat ou une association de consommateurs pour vous aider à monter le dossier.

À noter : la garantie légale de conformité du code de la consommation (souvent citée pour les achats neufs) ne s'applique pas ici, car elle concerne les ventes par un professionnel, pas entre particuliers. Seule la garantie des vices cachés du code civil est mobilisable dans votre cas (art. L217-30).

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 1625

    La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 1641

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 1642

    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 1643

    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 1645

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 1647

    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 1648

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L217-30

    Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du bien conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et L. 217-5, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.