Code civil

Article 1755

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre VIII : Du contrat de louage › Chapitre II : Du louage des choses. › Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.

Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.

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Questions liées

  1. 01Louer un logementLe propriétaire refuse de faire des réparations, que faire ?Le propriétaire doit obligatoirement faire toutes les réparations importantes (autres que locatives) pour maintenir le logement en bon état. S'il refuse, il faut le mettre en demeure par écrit, puis saisir la commission de conciliation ou la justice si besoin.
  2. 02Louer un logementDégât des eaux en location : qui est responsable ?Le locataire est responsable des dégâts survenus pendant sa location, sauf s'il prouve un cas de force majeure, une faute du bailleur ou le fait d'un tiers qu'il n'a pas fait entrer dans le logement.