Code rural et de la pêche maritime

Article L162-1

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation › Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui peut utiliser un chemin d'exploitation ?Un chemin d'exploitation peut être utilisé par tous les propriétaires dont les fonds sont desservis par ce chemin. Le public n'a pas forcément le droit d'y passer, cet usage peut même être interdit.
  2. 02sujetsQu'est-ce qu'un chemin rural et à qui appartient-il ?Un chemin rural est un chemin qui appartient à la commune, ouvert à l'usage du public, mais qui n'a pas été classé comme voie communale. Il fait partie du domaine privé de la commune.