Tous les propriétaires dont les chemins et sentiers desservent les fonds sont tenus les uns envers les autres de contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à leur entretien et à leur mise en état de viabilité.
Code rural et de la pêche maritime
Article L162-2
Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation › Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsQui peut utiliser un chemin d'exploitation ?Un chemin d'exploitation peut être utilisé par tous les propriétaires dont les fonds sont desservis par ce chemin. Le public n'a pas forcément le droit d'y passer, cet usage peut même être interdit.
- 02sujetsQui doit entretenir un chemin rural ?L'entretien d'un chemin rural n'est pas obligatoire pour la commune : elle peut le faire, mais peut aussi le confier aux propriétaires intéressés ou à une association. En pratique, certains travaux d'entretien retombent aussi sur les propriétaires riverains.