Code rural et de la pêche maritime

Article L162-5

Partie législative › Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural › Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation › Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.

Les contestations relatives à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L. 162-2 sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Questions liées

  1. 01sujetsQui peut utiliser un chemin d'exploitation ?Un chemin d'exploitation peut être utilisé par tous les propriétaires dont les fonds sont desservis par ce chemin. Le public n'a pas forcément le droit d'y passer, cet usage peut même être interdit.
  2. 02sujetsPeut-on fermer un chemin qui traverse sa propriété ?Cela dépend du type de chemin. Un chemin d'exploitation privé peut voir son usage interdit au public par les propriétaires, mais un chemin rural, lui, appartient à la commune et ne peut pas être fermé par un particulier.