Code rural et de la pêche maritime

Article L211-22

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux › Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité › Section 2 : Les animaux dangereux et errants.

Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26.

Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsJ'ai trouvé un chien perdu, que dois-je faire ?Vous devez conduire le chien trouvé à la fourrière de la commune, où il sera gardé pendant un délai avant restitution ou adoption. Ne le gardez pas chez vous sans en informer les autorités.
  2. 02sujetsA-t-on le droit de nourrir des chats errants ?Oui, nourrir des chats errants est autorisé lorsqu'ils font partie d'une colonie gérée par la commune, sur les lieux de leur capture pour stérilisation (art. L211-27). En dehors de ce cadre, la loi ne dit rien clairement.