A-t-on le droit de nourrir des chats errants ?

En bref

Oui, nourrir des chats errants est autorisé lorsqu'ils font partie d'une colonie gérée par la commune, sur les lieux de leur capture pour stérilisation (art. L211-27). En dehors de ce cadre, la loi ne dit rien clairement.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L211-27, art. L211-22)

Ce que disent les textes fournis

La loi prévoit un dispositif précis : le maire peut faire capturer des chats non identifiés, sans propriétaire, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, pour les faire stériliser et identifier, avant de les relâcher au même endroit (art. L211-27).

Dans ce cadre précis, le texte est clair :

« Le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. » (art. L211-27)

Cela signifie que, si une colonie de chats errants a été prise en charge par la mairie ou une association de protection animale (stérilisation + identification au nom de la commune ou de l'association), le nourrissage sur le lieu de capture est expressément autorisé par la loi (art. L211-27).

Ce que les textes ne précisent pas

Les articles fournis ne traitent pas du cas général de nourrir des chats errants en dehors de ce dispositif communal (par exemple, nourrir un chat errant croisé dans la rue, sans lien avec une colonie identifiée par la commune).

Par ailleurs, ce dispositif :

  • ne s'applique que dans les départements indemnes de rage (des dérogations existent pour les départements infectés, art. L211-27) ;
  • concerne uniquement les chats, pas les chiens.

Point de vigilance

Les maires ont aussi le pouvoir de prendre des mesures pour empêcher la divagation des chiens et des chats, et ceux errants peuvent être conduits en fourrière (art. L211-22). Un arrêté municipal local pourrait éventuellement encadrer différemment le nourrissage des animaux errants sur la voie publique, mais ce point n'est pas couvert par les articles transmis.

Conseil

Pour une situation précise (nourrir un chat errant isolé, obligations liées à un arrêté municipal local, etc.), il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie ou d'une association de protection animale locale, qui connaît les règles spécifiques appliquées sur le territoire concerné.

Sources

Articles de loi cités

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L211-27

    Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, en application de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, mettre les moyens nécessaires à disposition des maires pour l'exercice de ce pouvoir de police. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent article, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture. Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. Dans les mairies et les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente présente l'intérêt de la stérilisation des animaux domestiques en termes de santé, de bien-être animal et de préservation de la biodiversité.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code rural et de la pêche maritime

    Article L211-22

    Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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