Code de l'urbanisme

Article A424-17

Partie réglementaire - Arrêtés › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre IV : Décisions › Section 3 : Affichage de la décision

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

" Droit de recours :

" Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

" Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). "

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerComment afficher mon permis de construire sur le terrain ?Vous devez installer un panneau rectangulaire de plus de 80 cm sur le terrain, visible depuis la voie publique, dès l'obtention du permis et pendant toute la durée du chantier, avec des mentions obligatoires précises (art. R424-15, art. A424-15, art. A424-16, art. A424-18).
  2. 02Construire & aménagerMon voisin peut-il contester mon permis, et jusqu'à quand ?Votre voisin peut contester votre permis de construire s'il est directement affecté par le projet, dans un délai de deux mois à partir du premier jour d'affichage continu du permis sur le terrain.
  3. 03Construire & aménagerComment contester le permis de construire de mon voisin ?Vous pouvez contester le permis de construire de votre voisin par un recours administratif puis, si besoin, un recours devant le tribunal administratif, mais seulement si le projet affecte directement votre bien, et dans des délais stricts.