Code de l'urbanisme

Article R410-9

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre Ier : Certificat d'urbanisme › Section 2 : Instruction de la demande

Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerCombien de temps la mairie a pour répondre à ma demande ?Le délai de base est d'un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire concernant une maison individuelle ou pour un permis de démolir, et trois mois pour les autres permis de construire ou permis d'aménager. Ce délai peut être allongé dans certains cas particuliers.
  2. 02Construire & aménagerÀ quoi sert un certificat d'urbanisme ?Le certificat d'urbanisme informe sur les règles applicables à un terrain (certificat 'd'information') ou, en plus, indique si un projet précis y est réalisable (certificat 'opérationnel'). Il fige les règles pendant 18 mois.