Code de l'urbanisme

Article R423-23

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat › Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions › Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables › Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations › Section 4 : Délais d'instruction › Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

Le délai d'instruction de droit commun est de :

a) Un mois pour les déclarations préalables ;

b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ;

c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerCombien de temps la mairie a pour répondre à ma demande ?Le délai de base est d'un mois pour une déclaration préalable, deux mois pour un permis de construire concernant une maison individuelle ou pour un permis de démolir, et trois mois pour les autres permis de construire ou permis d'aménager. Ce délai peut être allongé dans certains cas particuliers.
  2. 02Louer un logementFaut-il une autorisation pour isoler sa maison par l'extérieur ?Oui, en général des travaux d'isolation thermique par l'extérieur modifient l'aspect extérieur du bâtiment et nécessitent une déclaration préalable en mairie. Si un mur mitoyen ou un débord sur le terrain voisin est concerné, une procédure spécifique avec indemnisation peut s'appliquer.