Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L. 422-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association.
Code de l'environnement
Article L422-19
Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 4 : Territoire › Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsPeut-on interdire la chasse sur son terrain ?Oui. Personne ne peut chasser sur le terrain d'autrui sans l'autorisation du propriétaire, et chasser sans ce consentement est puni d'une amende, voire de prison si le terrain est clôturé et attenant à une habitation.
- 02sujetsComment sortir son terrain d'une ACCA ?Pour retirer son terrain d'une ACCA (association communale de chasse agréée), il faut soit qu'il soit situé dans une zone exclue de fait (près d'une habitation, clôturé, domaine public), soit faire opposition en tant que propriétaire, sous certaines conditions de surface ou de conviction personnelle.