Code du travail

Article L1152-5

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre Ier : Dispositions préliminaires › Titre V : Harcèlements › Chapitre II : Harcèlement moral.

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01TravailQue faire si je subis du harcèlement moral au travail ?Le harcèlement moral est interdit : vous pouvez alerter votre employeur, demander une médiation, saisir le conseil de prud'hommes, et vous êtes protégé contre les représailles. Faites-vous accompagner par un professionnel (avocat, inspection du travail, syndicat).
  2. 02TravailTémoigner d'un harcèlement peut-il me valoir une sanction ?Non. Si vous témoignez de bonne foi de faits de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination, vous êtes protégé et ne pouvez pas être sanctionné pour cela.