Que faire si je subis du harcèlement moral au travail ?

En bref

Le harcèlement moral est interdit : vous pouvez alerter votre employeur, demander une médiation, saisir le conseil de prud'hommes, et vous êtes protégé contre les représailles. Faites-vous accompagner par un professionnel (avocat, inspection du travail, syndicat).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1152-1, art. L1152-2, art. L1152-3, art. L1152-4, art. L1152-5, art. L1152-6, art. L1154-1, art. L4121-1, art. L4121-2)

Le harcèlement moral est interdit

Aucun salarié ne doit subir des agissements répétés qui dégradent ses conditions de travail, portent atteinte à sa dignité, altèrent sa santé physique ou mentale, ou compromettent son avenir professionnel (art. L1152-1).

Vous êtes protégé

  • Si vous subissez, refusez de subir, ou témoignez de bonne foi de harcèlement moral, vous ne pouvez pas faire l'objet de mesures de représailles (art. L1152-2).
  • Toute rupture du contrat de travail (par exemple un licenciement) décidée en lien avec ce harcèlement est nulle (art. L1152-3).

L'employeur a des obligations

  • L'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir le harcèlement moral (art. L1152-4).
  • Il doit aussi assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment via des actions de prévention, d'information et de formation (art. L4121-1).
  • Il doit intégrer la prévention du harcèlement moral dans sa politique de prévention des risques (art. L4121-2).

Que pouvez-vous faire concrètement ?

  1. Garder des preuves : notez les faits (dates, témoins, échanges écrits comme mails ou messages).
  2. Alerter votre employeur ou les représentants du personnel si vous en avez.
  3. Demander une médiation : toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral peut déclencher une procédure de médiation. Un médiateur, choisi d'un commun accord, tente de concilier les parties (art. L1152-6).
  4. Saisir le conseil de prud'hommes : en cas de litige, vous devez seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. C'est ensuite à l'employeur (ou à la personne mise en cause) de prouver que les faits ne constituent pas du harcèlement (art. L1154-1). Cela facilite votre démarche.
  5. Signaler l'auteur des faits : la personne à l'origine du harcèlement peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire (art. L1152-5).

Conseil

Ces règles générales ne remplacent pas un accompagnement personnalisé. Il est recommandé de contacter :

  • l'inspection du travail,
  • un avocat en droit du travail,
  • ou un syndicat,

pour être conseillé sur votre situation précise et sur la meilleure stratégie (médiation, plainte, saisine du conseil de prud'hommes).

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1152-1

    Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

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  • Code du travail

    Article L1152-2

    Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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  • Code du travail

    Article L1152-3

    Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

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  • Code du travail

    Article L1152-4

    L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

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  • Code du travail

    Article L1152-5

    Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

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  • Code du travail

    Article L1152-6

    Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties. Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement. Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime.

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  • Code du travail

    Article L1154-1

    Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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  • Code du travail

    Article L4121-1

    L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

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  • Code du travail

    Article L4121-2

    L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

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